Code de commerce

Article A123-9

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Article A123-9

Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7 (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises).
Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du collège stratégique de pilotage

Résumé. Le collège stratégique de pilotage prend des décisions sur les questions relevant de ses compétences et peut être saisi par différents acteurs ou se saisir lui-même.

Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7 (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises).
Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir d'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 1 : Modification des règles sur les formalités des entreprises

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives aux groupes de travail de la commission par des règles concernant le collège stratégique de pilotage, ses compétences et son mode de saisine.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance