En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Décisions du collège stratégique de pilotage
Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7 (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises).
Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir d'office.