Code de commerce

Article A123-9

Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du collège stratégique de pilotage

Résumé. Le collège stratégique de pilotage prend des décisions sur les questions relevant de ses compétences et peut être saisi par différents acteurs ou se saisir lui-même.

Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.
Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir d'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives aux groupes de travail de la commission par des règles concernant le collège stratégique de pilotage, ses compétences et son mode de saisine.

Les décisions du collège stratégiquede pilotage portent sur toute question relevantde ses compétences visées au 1° à 12°de l'article A. 123-7. Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou plusieursde ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisird'office.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Lorsque la commission estime qu'une question relative aux centres de formalités des entreprises doit faire l'objet d'une étude particulière, elle peut constituer un groupe de travail. Ce groupe est présidé par un des membres de la commission.

Les groupes ainsi constitués sont ouverts à des représentants des centres de formalités des entreprises et de leurs réseaux, aux organismes destinataires des déclarations d'entreprise et à toute personne susceptible d'apporter une contribution à leurs travaux.