Retour à la section

Paragraphe 1

De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises

Article suivant

Article A123-295

Attestation d'immatriculation

Code de commerce

Article A123-294

Article A123-294

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises

Résumé L'attestation d'immatriculation est gratuite, téléchargeable et imprimable, avec des éléments de sécurité pour vérifier son authenticité.

L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'article A. 123-293 est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes :

1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ;

2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;

3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;

4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;

5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;

6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'article R. 123-220 permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'article A. 123-293 est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes :

1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ;

2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;

3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;

4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;

5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;

6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'article R. 123-220 permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.