En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire pendant les liquidations
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.
Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 (Contenu du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation) sont portés à la connaissance des consommateurs.