Code de commerce

Article A310-4

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Article A310-4

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 (Contenu du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation) sont portés à la connaissance des consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pendant les liquidations

Résumé. Pendant une liquidation, le vendeur doit afficher une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie, visible de l'extérieur.

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 (Contenu du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation) sont portés à la connaissance des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parARRÊTÉ du 24 juin 2014art. 1 : Changement d'autorité pour le récépissé de déclaration

En résumé. Le récépissé de déclaration doit désormais être délivré par la mairie au lieu de la préfecture.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au lundi 30 juin 2014

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance