Code de commerce

Article A123-11

Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des groupes de travail technique pour les formalités d'entreprises

Résumé. Les groupes de travail technique pour les formalités des entreprises sont dirigés par une administration et incluent des représentants de l'organisme unique et des destinataires.

Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration ou un organisme destinataire désigné par le collège stratégique de pilotage. Il est composé d'un représentant de l'organisme unique et des représentants des organismes et administrations destinataires des formalités d'entreprises effectuées auprès de l'organisme unique. Les membres de droit peuvent s'y faire représenter.
En tant que de besoin, des experts peuvent être associés aux travaux du groupe de travail.
Le secrétariat de chaque groupe de travail est assuré par un représentant désigné à cet effet par le collège stratégique de pilotage, en fonction des sujets traités.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. A123-7 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une description des fonctions de la commission à l'organisation des groupes de travail techniques, en précisant leur présidence, composition et fonctionnement.

Chaque groupe de travail technique est présidépar une administration ou un organisme destinataire désigné parle collège stratégique de pilotage. Il est composé d'un représentant de l'organisme unique et des représentants des organismes et administrations destinataires des formalités d'entreprises effectuées auprèsde l'organisme unique. Les membres de droit peuvent s'y faire représenter. En tant que de besoin, des experts peuvent être associés aux travaux du groupede travail. Le secrétariat de chaque groupe de travail est assuré par un représentant désignéà cet effet par le collège stratégique de pilotage, en fonction des sujets traités.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1379 du 18 décembre 2019art. 9 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la transmission des avis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, se concentrant uniquement sur la communication au demandeur et la publication éventuelle.

Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. ⏺ La commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.

La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés…

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.

La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés ou anomalies dont elle a eu à connaître.