Article A321-7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de convocation à l'examen d'aptitude des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
3 versions