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Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024

relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

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Modernisation des procédures dans les sociétés

Résumé. Ce décret modernise les règles de fonctionnement des sociétés en permettant le vote par correspondance et les réunions à distance pour les SARL, conseils d'administration et assemblées d'actionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 octobre 2024

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Modification du Code de commerce

Résumé. Le Code de commerce est mis à jour.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création du vote par correspondance pour les SARL) à 6 (Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce) du présent décret.

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Création du vote par correspondance pour les SARL

Résumé. Les associés d'une SARL peuvent maintenant voter par correspondance sur les décisions proposées en assemblée.

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Simplification des modalités de participation à distance aux réunions du conseil d'administration

Résumé. Les règles de participation à distance aux réunions du conseil d'administration sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Possibilité de réunions à distance pour les conseils d'administration et de surveillance

Résumé. Les réunions du conseil d'administration et du conseil de surveillance peuvent désormais se tenir par télécommunication, à condition que la voix des participants soit transmise et que les délibérations soient retransmises en continu.

A créé les dispositions suivantes :

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Diffusion obligatoire des assemblées d'actionnaires

Résumé. Les assemblées d'actionnaires des grandes entreprises cotées en bourse doivent être diffusées en direct et enregistrées, avec un accès en ligne pendant au moins deux ans.

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 123-1 à R. 123-97 du code de commerce, en ajoutant et modifiant quelques dates pour refléter les dernières versions en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2024

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire respecter ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2024

Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024
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