JORF n°0241 du 10 octobre 2024

Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce

Résumé Le Code de commerce est mis à jour.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Création des dispositions en matière de commerce

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R223-20-1-1 > >

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Article 3

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Modifications du Code de commerce

Résumé Les règles de certains articles du Code de commerce sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-21, Art. R225-48, Art. R226-1 > >

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Article 4

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Création de dispositions dans le Code de commerce

Résumé Un décret a ajouté deux nouveaux articles au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R22-10-17-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R22-10-19-1 > >

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Article 5

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Création d'un article au Code de commerce

Résumé Un nouveau texte de loi est ajouté au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R22-10-29-1 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Le décret du 8 octobre 2024 change l'article R950-1 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

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Article 7

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Exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire respecter ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand