Code de commerce

Article A321-36

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Article A321-36

Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2009 · Dernière version le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de stage pour les ventes aux enchères

Résumé. Les stagiaires en vente aux enchères doivent travailler dans une société sans lien financier ou personnel avec eux.

Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le texte précise désormais que c'est le conseil des maisons de vente, et non plus le conseil des ventes volontaires, qui procède à l'affectation du stagiaire.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mercredi 22 février 2023

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 8 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de stage en supprimant les détails sur l'évaluation et la durée, et en ajoutant des restrictions sur les conflits d'intérêts pour le stagiaire.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2009 au jeudi 29 mars 2012

Créé parArrêté du 23 septembre 2009art. 2

Source : Légifrance