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Code de commerce

Article A123-1

Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formats des déclarations électroniques pour les commerçants

Résumé. Les déclarations électroniques des commerçants doivent être en format JSON et les pièces jointes en PDF/A pour garantir leur lisibilité.

Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :

1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;

2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :

-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).

La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 1er décembre 2022art. 1

En résumé. Le texte passe d'une description des formulaires et pièces accessibles sur un portail à une spécification technique précise des formats de fichiers électroniques pour les déclarations.

Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformesaux caractéristiques techniques suivantes : 1° Le formulairede déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;

2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le formatde fichiers électroniques images suivant : \-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1). La compression et la résolution graphique des images permettent une qualitéde restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.⏺

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Les formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise et la liste des pièces justificatives homologués par la direction chargée de la réforme de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article R. 123-7 sont accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française service-public.fr.