Code de commerce

Article A123-1

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Article A123-1

Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :

1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;

2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :

-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).

La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formats des déclarations électroniques pour les commerçants

Résumé. Les déclarations électroniques des commerçants doivent être en format JSON et les pièces jointes en PDF/A pour garantir leur lisibilité.

Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :

1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;

2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :

-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).

La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 1er décembre 2022art. 1 : Précision des règles pour les déclarations électroniques et la vérification des signatures

En résumé. Le texte passe d'une description des formulaires et pièces accessibles sur un portail à une spécification technique précise des formats de fichiers électroniques pour les déclarations.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance