Code de commerce

Article A123-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des déclarations électroniques des commerçants

Résumé Les déclarations des commerçants doivent être en JSON avec des documents PDF/A lisibles

Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :

1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;

2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :

-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).

La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.

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Historique des versions

Version 2

Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :

1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;

2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :

-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).

La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009

Les formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise et la liste des pièces justificatives homologués par la direction chargée de la réforme de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article R. 123-7 sont accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française service-public.fr.