Article A123-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'immatriculation des commerçants
Résumé Pour s'inscrire au registre du commerce, il faut fournir des documents spéciaux qui ne seront pas partagés.
Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre.
Elles sont conservées par le greffe.
Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.
La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.
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