Code de commerce

Article A321-34

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Article A321-34

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet.

Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2009 · Dernière version le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission à l'épreuve d'aptitude pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. Pour être admis, il faut avoir une moyenne de 10/20 ou plus aux entretiens. Les résultats sont affichés et les admis reçoivent un certificat.

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet.

Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' par 'conseil des maisons de vente'.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mercredi 22 février 2023

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 8 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives au stage d'adaptation par des règles concernant l'admission à une épreuve, notamment les critères de réussite et la communication des résultats.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2009 au jeudi 29 mars 2012

Créé parArrêté du 23 septembre 2009art. 2

Source : Légifrance