Article A123-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des statuts des caisses d'épargne et de prévoyance
Résumé Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance doivent être validés avant d'être inscrits au registre du commerce.
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
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