Code de commerce

Article A123-33

Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 31 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des modifications au registre du commerce

Résumé. Les modifications et suppressions faites automatiquement dans le registre du commerce sont envoyées à l'Institut national de la propriété industrielle selon des règles précises.

Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. D123-80-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 6

En résumé. La transmission des mentions et radiations à l'Institut national de la propriété industrielle est désormais régie par des modalités spécifiques prévues à l'article D. 123-80-1, remplaçant les anciennes dispositions détaillées.

Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission ⏺ à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selonles modalités prévues à l' article D. 123-80-1.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 30 août 2016

Modifié parArrêté du 31 juillet 2012art. 5

En résumé. La transmission des mentions et radiations à l'Institut national de la propriété industrielle peut désormais se faire par voie électronique.

Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 août 2012

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.