Code de commerce

Article A663-3

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Article A663-3

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).

Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Les émoluments applicables aux prestations mentionnées au premier alinéa sont ceux en vigueur à la date d'ouverture de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016 · Dernière version le 21 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais des professionnels en procédures commerciales

Résumé. Les frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont fixés selon des tableaux spécifiques jusqu'en 2028, et dépendent de la date d'ouverture de la procédure.

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).

Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Les émoluments applicables aux prestations mentionnées au premier alinéa sont ceux en vigueur à la date d'ouverture de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Modifié parArrêté du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires

En résumé. La nouvelle version précise que les émoluments applicables sont ceux en vigueur à la date d'ouverture de la procédure, ajoutant une clause de référence temporelle.

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au jeudi 20 août 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 3 : Prolongation de la validité des émoluments pour les administrateurs judiciaires

En résumé. La date de validité des émoluments a été prolongée de deux ans, passant du 28 février 2026 au 29 février 2028.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 4 : Prolongation de la validité des émoluments des experts judiciaires

En résumé. La date de fin d'application des émoluments actuels a été prolongée du 29 février 2024 au 28 février 2026.

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 23 février 2022art. 3 : Prolongation de la date limite d'application des émoluments

En résumé. La date limite d'application des émoluments actuels a été prolongée du 28 février 2022 au 29 février 2024.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 3 : Prolongation de la période d'application des émoluments

En résumé. La période d'application des émoluments a été modifiée, passant de mai 2016 à février 2018 à une date unique jusqu'au 28 février 2022.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. La période de validité des émoluments a été réduite, passant du 29 février 2020 au 28 février 2018.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 2 : Prolongation de la période d'application des émoluments

En résumé. La période d'application des émoluments a été modifiée, passant de mai 2016 à février 2018 à une date unique jusqu'au 29 février 2020.

Source : Légifrance