En vigueur depuis le 30 mai 2016 · Dernière version le 21 août 2026
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Frais des professionnels en procédures commerciales
Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Les émoluments applicables aux prestations mentionnées au premier alinéa sont ceux en vigueur à la date d'ouverture de la procédure.