Créé le 30 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des professionnels en cas de difficultés d'entreprises
Résumé. Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs perçoivent des émoluments pour leurs prestations jusqu'au 29 février 2028.
Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.