Article A232-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la devise pour le rapport sur l'impôt sur les bénéfices
Résumé Le rapport sur les impôts doit être en même monnaie que les comptes de la société.
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.
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