Code de commerce

Article A232-1

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Article A232-1

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.

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En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devise uniforme pour le rapport fiscal

Résumé. Les sociétés commerciales doivent utiliser la même devise pour leur rapport sur l'impôt sur les bénéfices que celle utilisée pour leurs comptes annuels.

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.

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