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Code de commerce

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Créé le 24 mars 2012 · En vigueur depuis le 6 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des courtiers pour les élections

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés sont regroupés par zones pour les élections au Conseil national.

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

  • cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
  • cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
  • cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
  • cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
  • cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;
  • cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2018

Modifié parArrêté du 28 septembre 2018art. 1

En résumé. Les regroupements des courtiers de marchandises assermentés pour les élections au Conseil national ont été modifiés, avec des changements dans la composition des groupes de cours d'appel.

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de…

* cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ; *cours d'appel ⏺ d'Aix-en-Provence ⏺

⏺, de Bastia, de Montpellieret de Nîmes ; *cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ; *cours d'appel ⏺ de Caen, de Rennes et de Rouen ; *cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges,d'Orléans,

⏺ de Poitiers et de Riom ; *cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Pariset de Versailles.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 5 octobre 2018

Créé parArrêté du 14 mars 2012art. 2

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

― cours d'appel d'Agen, de Pau, de Montpellier et de Toulouse ;

― cours d'appel de Bastia et d'Aix-en-Provence ;

― cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble, de Nîmes et de Riom ;

― cours d'appel de Dijon, de Besançon, de Colmar, de Nancy, de Metz et de Reims ;

― cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Rouen et de Caen ;

― cours d'appel d'Angers, de Bourges et d'Orléans ;

― cours d'appel de Paris et de Versailles ;

― cours d'appel de Limoges et de Poitiers.