Code de commerce

Article A131-2

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Article A131-2

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

  • cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
  • cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
  • cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
  • cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
  • cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;
  • cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2012 · Dernière version le 6 octobre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des courtiers pour les élections

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés sont regroupés par zones pour les élections au Conseil national.

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

  • cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
  • cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
  • cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
  • cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
  • cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;
  • cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2018

Modifié parArrêté du 28 septembre 2018art. 1 : Modification des regroupements des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. Les regroupements des courtiers de marchandises assermentés pour les élections au Conseil national ont été modifiés, avec des changements dans la composition des groupes de cours d'appel.

Source : Légifrance