Article A310-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du récépissé de déclaration de liquidation
Résumé Un récépissé de liquidation doit contenir les informations de l'établissement et la durée de la liquidation.
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.
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