Code de commerce

Article A310-3

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Article A310-3

Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 (Procédure administrative pour une vente en liquidation) mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Contenu du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation

Résumé. Un récépissé de déclaration de vente en liquidation doit inclure des informations précises sur le vendeur, l'établissement et les détails de la liquidation.

Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 (Procédure administrative pour une vente en liquidation) mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.

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