Code de commerce

Article R124-1

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Article R124-1

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;

2° 3 500 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Révision obligatoire pour les grandes sociétés coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives de commerçants détaillants doivent faire une révision si elles ont plus de 100 associés ou un chiffre d'affaires supérieur à 3,5 millions d'euros pendant deux ans.

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;

2° 3 500 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-661 du 23 juillet 2026art. 3 : Augmentation du seuil de chiffre d'affaires pour la révision des sociétés coopératives

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires pour déclencher la révision coopérative a été augmenté de 3 000 000 euros à 3 500 00 euros.

Source : Légifrance