Code de commerce

Article 663-50

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Article 663-50

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles

L. 645-9

(

Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies

)

Art. L.645-9

Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies

Un tribunal peut passer d'une procédure de rétablissement professionnel à une liquidation judiciaire si le débiteur n'est pas honnête ou si certaines conditions ne sont plus remplies.

et

L. 645-12

(

Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie

)

Art. L.645-12

Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie

Si un débiteur a menti sur ses dettes ou ses biens pendant une procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements à celle du début de cette procédure et annuler l'effacement des dettes pour les créanciers concernés.

, l'indemnité prévue aux articles

L. 663-3

(

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

)

Art. L.663-3

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

Un tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence.

et

R. 663-41

(

Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux

)

Art. R.663-41

Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux

L'article fixe à 1500 euros le seuil pour déclarer un dossier impécunieux et précise les montants prélevés pour la rémunération du mandataire selon l'actif déclaré.

est versée au mandataire judiciaire, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'

article R. 663-41

(

Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux

)

Art. R.663-41

Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux

L'article fixe à 1500 euros le seuil pour déclarer un dossier impécunieux et précise les montants prélevés pour la rémunération du mandataire selon l'actif déclaré.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2017

Créé le 2 juillet 2014 · Modifié le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du mandataire judiciaire en cas de liquidation

Résumé. En cas de liquidation judiciaire, une indemnité est versée au mandataire judiciaire, après déduction des sommes déjà perçues.
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies) et L. 645-12 (Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie), l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) et R. 663-41 (Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux) est versée au mandataire judiciaire, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41 (Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux).

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Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance