Créé le 2 juillet 2014 · Modifié le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles
L. 645-9
(
Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies
)
Art. L.645-9
Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies
Un tribunal peut passer d'une procédure de rétablissement professionnel à une liquidation judiciaire si le débiteur n'est pas honnête ou si certaines conditions ne sont plus remplies.
et
L. 645-12
(
Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie
)
Art. L.645-12
Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie
Si un débiteur a menti sur ses dettes ou ses biens pendant une procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements à celle du début de cette procédure et annuler l'effacement des dettes pour les créanciers concernés.
, l'indemnité prévue aux articles
L. 663-3
(
Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur
)
Art. L.663-3
Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur
Un tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence.
et
R. 663-41
(
Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux
)
Art. R.663-41
Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux
L'article fixe à 1500 euros le seuil pour déclarer un dossier impécunieux et précise les montants prélevés pour la rémunération du mandataire selon l'actif déclaré.
est versée au mandataire judiciaire, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'
article R. 663-41
(
Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux
)
Art. R.663-41
Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux
L'article fixe à 1500 euros le seuil pour déclarer un dossier impécunieux et précise les montants prélevés pour la rémunération du mandataire selon l'actif déclaré.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 juillet 2014 · Modifié le 1 janvier 2017
cite
Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance
Création d'une indemnité pour le mandataire judiciaire en liquidation
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · art. 131
Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur
Code de commerce · art. L663-3
Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux
Code de commerce · art. R663-41
Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies
Code de commerce · art. L645-9
Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie
Code de commerce · art. L645-12