Code de commerce

Article A123-10

Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des groupes de travail technique dans le suivi des formalités

Résumé. Les groupes de travail technique doivent rendre compte de leurs travaux au collège stratégique de pilotage, en proposant des améliorations ou des projets de délibérations.

Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixées par le collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce dernier en application du 9° de l'article A. 123-7.
A ce titre, il rend compte au collège stratégique de l'état de ses travaux par la transmission d'un rapport, comprenant des projets de délibérations ou des propositions d'amélioration du dispositif en lien avec les missions assignées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une description des procédures de saisine d'une commission à la définition des missions et obligations de compte-rendu d'un groupe de travail technique.

Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixéespar le collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce dernier en application du 9° de l'article A. 123-7. A ce titre, il rend compte au collège stratégique de l'étatde ses travaux par la transmission d'un rapport, comprenant des projetsde délibérations ou des propositionsd'amélioration du dispositif en lien avec les missions assignées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1379 du 18 décembre 2019art. 9 (V)

En résumé. La mention du transfert des questions relevant de la compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés au président de ce comité a été supprimée.

La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres…

Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la…

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En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités, ainsi que par ses membres de droit. Le président peut également décider de l'inscription d'un point à l'ordre du jour.

Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la fixation d'une date de réunion.

Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le secrétariat de la commission la transfère au président du comité.