Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 3
Créé le 21 janvier 2009
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Abrogé depuis le dimanche 4 octobre 2009
Abrogé parArrêté du 23 septembre 2009art. 3
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 3 octobre 2009
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.