Code de commerce

Article A321-21

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Article A321-21

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 4 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des épreuves d'aptitude pour les ventes aux enchères

Résumé. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit informer le public au moins un mois à l'avance de la date des épreuves, notamment par des annonces dans les revues professionnelles et par affichage dans ses locaux.

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 3 octobre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance