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Sous-section 3

Des activités commerciales et artisanales ambulantes

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Article A123-80-8

Conservation des dossiers de déclaration d'activité ambulante

Code de commerce

Article A123-80-7

Article A123-80-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des certificats et cartes lors des déclarations

Résumé Quand vous recevez votre carte, rendez votre certificat provisoire à l'autorité compétente, et lorsque vous renouvelez votre carte, rendez aussi l'ancienne carte.

Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.

A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.

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Version 1

Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.

A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.