Code de commerce

Article A123-80-7

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Article A123-80-7

Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 (Procédure pour obtenir la carte d'activité ambulante) remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.

A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4 (Renouvellement et mise à jour des déclarations pour les commerçants ambulants), les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.

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En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des anciens documents pour les commerçants ambulants

Résumé. Les commerçants ambulants doivent remettre leur ancien certificat ou carte lors de la délivrance d'une nouvelle.

Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 (Procédure pour obtenir la carte d'activité ambulante) remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.

A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4 (Renouvellement et mise à jour des déclarations pour les commerçants ambulants), les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.

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Source : Légifrance