En vigueur depuis le 11 mars 2010
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Remise des anciens documents pour les commerçants ambulants
Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 (Procédure pour obtenir la carte d'activité ambulante) remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.
A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4 (Renouvellement et mise à jour des déclarations pour les commerçants ambulants), les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.