Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 22 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexes des modèles de tableaux pour les retards de paiement
Résumé. Les modèles de tableaux pour présenter les retards de paiement des factures sont joints à cet article.
Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.