Code de commerce

Article A441-2

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Article A441-2

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 (Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion) sont annexés au présent article.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 mars 2017

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Annexes des modèles de tableaux pour les retards de paiement

Résumé. Les modèles de tableaux pour présenter les retards de paiement des factures sont joints à cet article.

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 (Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion) sont annexés au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Modifié parArrêté du 20 mars 2017art. 1 : Modification des modèles de tableaux pour les délais de paiement

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance