En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 mars 2017
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Annexes des modèles de tableaux pour les retards de paiement
Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 (Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion) sont annexés au présent article.