Code de commerce

Article A321-33

Article A321-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des entretiens pour les personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre état membre de l'Union Européenne

Résumé Les entretiens pour devenir organisateur de ventes aux enchères dans un autre pays de l'UE se font en public et durent une heure. Il y a un temps de préparation et une note sur 20.

Les entretiens se déroulent publiquement.

Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.

Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.


Historique des versions

Version 3

Les entretiens se déroulent publiquement.

Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.

Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 30 mars 2012

Les entretiens se déroulent publiquement.

Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 4 octobre 2009

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.

Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.