Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009
Les destinataires de ces informations sont :
1° Les administrations et les organismes mentionnés à l'article R. 123-224 ;
2° Les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles A. 123-91 à A. 123-96.
cite
Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2022
Abrogé parArrêté du 28 mars 2022art. 1
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)
Les destinataires de ces informations sont :
1° Les administrations et les organismes mentionnés à l'article R. 123-224 ;
2° Les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles A. 123-91 à A. 123-96.