Code de commerce

Article A123-89

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A123-89

Les destinataires de ces informations sont :

1° Les administrations et les organismes mentionnés à l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales) ;

2° Les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles A. 123-91 (Redevance pour l'accès au service public d'information sur les entreprises) à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 7 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations du répertoire des entreprises

Résumé. Les informations du répertoire des entreprises peuvent être consultées par certaines administrations et sur demande, sauf pour les dates et lieux de naissance.

Les destinataires de ces informations sont :

1° Les administrations et les organismes mentionnés à l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales) ;

2° Les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles A. 123-91 (Redevance pour l'accès au service public d'information sur les entreprises) à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance