Créé le 3 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour plusieurs établissements à une même adresse
Résumé. Plusieurs établissements peuvent partager la même adresse s'ils ont des locaux distincts et des activités différentes.
Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R. 123-220, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
(i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ;
(ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.