Article A123-83-2
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Identification de plusieurs établissements à la même adresse
Résumé Un même lieu peut héberger plusieurs établissements d’une entité si chaque établissement a un local distinct et exerce une activité différente ou porte une enseigne différente.
Mots-clés : Répertoire national des entreprises Identification des établissements Nomenclature d’activités française
Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R. 123-220, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
(i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ;
(ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.
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