Code de commerce

Article A134-4

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Article A134-4

L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article A. 134-1 (Déclaration d'activité pour les agents commerciaux) et produit les pièces mentionnées à l'article A. 134-2 (Documents requis pour l'immatriculation des agents commerciaux).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Renouvellement de l'immatriculation des agents commerciaux

Résumé. Les agents commerciaux doivent renouveler leur immatriculation tous les cinq ans en fournissant une déclaration et des documents spécifiques.

L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article A. 134-1 (Déclaration d'activité pour les agents commerciaux) et produit les pièces mentionnées à l'article A. 134-2 (Documents requis pour l'immatriculation des agents commerciaux).

Relations

cite

cite  Code de commerceart. A134-1 (V)cite  Code de commerceart. A134-2 (V)

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