En vigueur depuis le 21 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement de l'immatriculation des agents commerciaux
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article A. 134-1 (Déclaration d'activité pour les agents commerciaux) et produit les pièces mentionnées à l'article A. 134-2 (Documents requis pour l'immatriculation des agents commerciaux).