Article A123-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénominations, forme juridique et siège social des caisses d'épargne dans les fusions et scissions
Résumé Une caisse d'épargne qui fusionne ou se divise doit dire qui a participé et où se trouvent les caisses.
Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d'épargne y ayant participé.
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