Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutellede l'organisme unique et celle des organismes destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de l'organisme unique. Sont membres de droitavec voix délibérative : 1° Le directeur général des entreprises ; 2° Le directeur des affaires civileset du sceau ; 3° Le directeur de la sécurité sociale ; 4° Le directeur général des finances publiques ; 5° Le directeur généralde l'Institut nationalde la statistique et des études économiques ; 6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises. Lesmembresde droit du collège stratégique de pilotage peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignéesau sein de leur administration. Sont également membres, sans voix délibérative, les présidentsdes groupes de travail technique créés par le collège stratégique de pilotage. Le collège stratégique de pilotage est présidé par le directeur généraldes entreprises ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction généraledes entreprises. Des experts peuvent le cas échéant être désignéset associés aux travaux du collège stratégique de pilotage, sans voix délibérative. Le collège stratégique de pilotage se réunit au moins quatre fois par ansur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des présents, sous réserve qu'au moins deux membres issusde deux ministères différents se soient exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du directeur général desentreprises ou de son représentant est prépondérante. Les membres peuvent demander au présidentla convocation du collège stratégique de pilotage sur un sujet déterminé.