Code de commerce

Article A123-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A123-8

Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle de l'organisme unique et celle des organismes destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de l'organisme unique.
Sont membres de droit avec voix délibérative :
1° Le directeur général des entreprises ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
4° Le directeur général des finances publiques ;
5° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.
Les membres de droit du collège stratégique de pilotage peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
Sont également membres, sans voix délibérative, les présidents des groupes de travail technique créés par le collège stratégique de pilotage.
Le collège stratégique de pilotage est présidé par le directeur général des entreprises ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction générale des entreprises.
Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du collège stratégique de pilotage, sans voix délibérative.
Le collège stratégique de pilotage se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des présents, sous réserve qu'au moins deux membres issus de deux ministères différents se soient exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du directeur général des entreprises ou de son représentant est prépondérante.
Les membres peuvent demander au président la convocation du collège stratégique de pilotage sur un sujet déterminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du collège stratégique de pilotage

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du collège stratégique de pilotage, qui supervise les formalités des entreprises en France.

Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle de l'organisme unique et celle des organismes destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de l'organisme unique.
Sont membres de droit avec voix délibérative :
1° Le directeur général des entreprises ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
4° Le directeur général des finances publiques ;
5° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.
Les membres de droit du collège stratégique de pilotage peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
Sont également membres, sans voix délibérative, les présidents des groupes de travail technique créés par le collège stratégique de pilotage.
Le collège stratégique de pilotage est présidé par le directeur général des entreprises ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction générale des entreprises.
Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du collège stratégique de pilotage, sans voix délibérative.
Le collège stratégique de pilotage se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des présents, sous réserve qu'au moins deux membres issus de deux ministères différents se soient exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du directeur général des entreprises ou de son représentant est prépondérante.
Les membres peuvent demander au président la convocation du collège stratégique de pilotage sur un sujet déterminé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 1 : Modification des règles sur les formalités des entreprises

En résumé. Le texte a été modifié pour créer une structure plus formelle et détaillée, le collège stratégique de pilotage remplaçant la commission précédente, avec des règles de fonctionnement plus précises et une composition élargie.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance