Créé le 18 octobre 2014 · En vigueur depuis le 23 novembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Résumé. Les entreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels et doivent alors déposer une déclaration de confidentialité selon un modèle spécifique.
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.
Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.