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Arrêté du 30 décembre 2020

autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Abrogé12 août 2021
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer) et D. 6523-2-1 (Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-mer) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur de compétences de la Construction ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 6 mai 2019 par l'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, de gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

Arrêtent :

Abrogé12 août 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 12 août 2021

L'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé.

Abrogé12 août 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 12 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour l'opérateur de compétences

Résumé. Un organisme de formation doit prévenir les autorités si des changements pourraient affecter son autorisation.

L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.

Abrogé12 août 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 12 août 2021

L'arrêté du 29 mai 2019 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est abrogé à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Abrogé12 août 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 12 août 2021

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des outre-mer,

F. Joram

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 11 août 2021

Arrêté du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4