Article 1
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres III et V ;
Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 modifiée relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 6,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D371-5 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D371-14-1 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D371-15 > >
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Article 5
Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu