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Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020

relatif au transfert de la mission de service public liée à la politique d'installation aux chambres d'agriculture d'outre-mer

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Adaptation des règles agricoles pour les DOM

Résumé. Un décret modifie les règles agricoles pour mieux s'adapter aux départements d'outre-mer, notamment en ajustant les aides à l'installation et les règles de pêche à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres III et V ;

Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 (Protection des terres agricoles dans les DOM-TOM) modifiée relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 6 (Transfert de missions aux chambres d'agriculture des DOM-TOM),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification du code rural pour les DOM

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour adapter certaines règles aux départements d'outre-mer.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de l'application de certaines règles rurales dans les DOM) à 4 (Modification des règles de pêche applicables à Mayotte) du présent décret.

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Suppression de l'application de certaines règles rurales dans les DOM

Résumé. Les règles sur les prêts agricoles et le contrôle des exploitations ne s'appliquent plus dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des aides à l'installation des agriculteurs pour Mayotte

Résumé. Les règles d'aides à l'installation des agriculteurs pour Mayotte sont adaptées en remplaçant certaines mentions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pêche applicables à Mayotte

Résumé. Les règles de pêche à Mayotte sont mises à jour pour inclure certains articles et exclure d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des outre-mer et de l'agriculture pour être appliqué.

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5