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Arrêté du 30 décembre 2020

autorisant l'opérateur de compétences AKTO à gérer les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de gestion des fonds de formation professionnelle par AKTO dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'opérateur AKTO est autorisé à gérer les fonds de formation professionnelle pendant 5 ans dans plusieurs territoires d'outre-mer, sous certaines conditions.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1-2 à L. 6523-1-4 et R. 6523-2-9 (Gestion des fonds de formation professionnelle à Mayotte) à R. 6523-2-19 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 (Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu le décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 (Simplification du financement de la formation professionnelle dans l'outre-mer) relatif à la formation professionnelle outre-mer, notamment ses articles 2 et 3 (Conditions d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2020 (Reconnaissance et annulation de l'agrément d'AKTO) portant agrément d'un opérateur de compétences (AKTO, anciennement « entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre ») ;

Vu la candidature présentée le 12 décembre 2020 de l'opérateur de compétences AKTO, sis 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19, en vue de gérer les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Autorisation de gestion des fonds de formation par AKTO

Résumé. L'opérateur AKTO est autorisé à gérer les fonds de formation professionnelle pendant 5 ans dans plusieurs territoires d'outre-mer.

L'opérateur de compétences AKTO, sis 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19, est autorisé à gérer, à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans à compter de cette date, les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fin de l'autorisation d'AKTO en cas d'agrément local

Résumé. Si un organisme est agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour gérer la formation professionnelle, l'autorisation de l'opérateur AKTO prend fin automatiquement.

En cas d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 3 (Conditions d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 (Simplification du financement de la formation professionnelle dans l'outre-mer) relatif à la formation professionnelle outre-mer, l'autorisation délivrée à l'opérateur de compétences AKTO dans les conditions de l'article R. 6523-2-17 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon) cesse de plein droit à la date d'effet de l'agrément.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation d'information pour l'opérateur AKTO

Résumé. L'opérateur AKTO doit informer les autorités de toute modification pouvant affecter son autorisation à gérer les fonds de formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer.

L'opérateur de compétences AKTO est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution de l'arrêté sur la formation professionnelle outre-mer

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté sur la formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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