La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1-2 à L. 6523-1-4 et R. 6523-2-9 (Gestion des fonds de formation professionnelle à Mayotte)Art. R.6523-2-9Gestion des fonds de formation professionnelle à MayotteUn opérateur de compétences peut être autorisé à gérer les fonds de formation professionnelle à Mayotte pour cinq ans. à R. 6523-2-19 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 (Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-mer)Art. 43Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-merLa loi modifie le code du travail pour adapter les règles de formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer, notamment en supprimant des mentions spécifiques à la formation continue et en ajustant les contributions des employeurs. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 (Simplification du financement de la formation professionnelle dans l'outre-mer)Simplification du financement de la formation professionnelle dans l'outre-merCe décret simplifie les règles de financement de la formation professionnelle dans les DOM et les territoires d'outre-mer, en supprimant certains seuils et en créant des conditions pour les opérateurs. relatif à la formation professionnelle outre-mer, notamment ses articles 2 et 3 (Conditions d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 3Conditions d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-MiquelonUn organisme paritaire territorial peut être agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour gérer la formation professionnelle, sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2020 (Reconnaissance et annulation de l'agrément d'AKTO)Reconnaissance et annulation de l'agrément d'AKTOL'arrêté reconnaît AKTO comme opérateur de compétences pour la formation professionnelle, mais annule son agrément tout en officialisant sa publication. portant agrément d'un opérateur de compétences (AKTO, anciennement « entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre ») ;
Vu la candidature présentée le 12 décembre 2020 de l'opérateur de compétences AKTO, sis 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19, en vue de gérer les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :