Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020

relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Résumé. Ce décret simplifie la confirmation de l'intermédiation financière pour les pensions alimentaires en cas de séparation des parents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1074-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 (Modification des règles sur les pensions alimentaires) relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indication de l'intermédiation financière

Résumé. Le greffe doit maintenant indiquer si l’intermédiation financière a été ordonnée par un juge, sans que les parents aient à demander cette confirmation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3