Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 (Pension alimentaire en cas de séparation parentale)Art. 373-2-2Pension alimentaire en cas de séparation parentaleEn cas de séparation des parents, une pension alimentaire peut être fixée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon différentes modalités. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1074-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires)Art. L.582-1Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentairesLes organismes qui paient les allocations familiales aident à gérer les pensions alimentaires entre parents, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 (Modification des règles sur les pensions alimentaires)Modification des règles sur les pensions alimentairesLe décret simplifie les règles pour le versement et le recouvrement des pensions alimentaires, avec des mesures comme la revalorisation automatique et le paiement direct par les organismes de prestations familiales. relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires)Art. L.582-1Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentairesLes organismes qui paient les allocations familiales aident à gérer les pensions alimentaires entre parents, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :