Décret n°2020-1781 du 30 décembre 2020

portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

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Réorganisation de la police judiciaire et restrictions dans le domaine sportif

Résumé. Ce décret réorganise la police judiciaire et limite ses pouvoirs dans les commissions sportives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article D.232-99 (Commissions régionales contre le dopage) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire) ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale et portant diverses dispositions relatives à cette organisation,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1781 du 30 décembre 2020
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du sport
Chapitre III : Dispositions finales