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Arrêté du 28 décembre 2020

portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Arrêté du 28 décembre 2020 sur les cotisations des salariés agricoles

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2020 fixe les règles pour les cotisations des salariés agricoles couvrant les accidents du travail et maladies professionnelles.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 751-74 (Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 8 décembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Répartition des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe comment sont utilisées les cotisations des salariés agricoles pour couvrir les accidents du travail et maladies professionnelles.

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

  • dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
  • fonds national de prévention : 6,28 % ;
  • avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,80 % ;
  • charges techniques : 85,32 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification du calcul des cotisations d'assurance agricole

Résumé. Un arrêté fixe à 0 % le pourcentage utilisé pour calculer les cotisations d'assurance des salariés agricoles.

Le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime (Calcul du coefficient correcteur pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles) est fixé à 0 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation des taux de cotisations pour l'assurance accidents du travail en agriculture

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisations et majorations pour l'assurance accidents du travail dans différents secteurs agricoles.

Le coefficient correcteur défini à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime (Calcul du coefficient correcteur pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles) est fixé à 1,140 2.
Le taux de risque accidents de trajet défini au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) est fixé à 0,126 7 %.
La majoration forfaitaire définie à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les accidents du travail agricoles) est fixée à :-0,599 7 %.
La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) est fixée à 0,05 %.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations mentionnés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :

MAJORATION FORFAITAIRE corrigée de la répercussion de l'individualisation
(en pourcentage)
TAUX DE COTISATION en pourcentage, majoration forfaitaire incluse
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)
Cultures spécialisées -0,3699 2,66
Champignonnières -0,3699 2,66
Élevage spécialisé de gros animaux -0,4296 2,70
Élevage spécialisé de petits animaux -0,3073 4,25
Entraînement, dressage, haras -0,4486 6,86
Conchyliculture -0,5069 2,11
Marais salants -0,3699 2,66
Cultures et élevage non spécialisés -0,5600 2,48
Viticulture -0,5264 4,18
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)
Sylviculture -0,1484 4,92
Gemmage 3,25
Exploitations de bois -0,4443 8,43
Scieries fixes -0,2181 5,47
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)
Entreprises de travaux agricoles -0,5194 3,14
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement -0,3659 3,63
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)
Artisans ruraux du bâtiment 5,05
Artisans ruraux autres 5,05
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes -0,2643 2,31
Approvisionnement -0,3116 1,57
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 0,1018 2,85
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie 3,3593 12,27
Conserveries de produits autres que la viande 0,2249 4,43
Vinification -0,2646 2,08
Insémination artificielle -0,4296 2,70
Sucrerie, distillation -0,2646 2,08
Meunerie, panification 0,2249 4,43
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes -0,0818 4,08
Traitement des viandes de volailles :
abattage, découpe, transformation
0,2249 4,43
Coopératives diverses 0,2249 4,43
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)
Organismes de mutualité agricole 1,17
Caisses de crédit agricole mutuel 1,17
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L 722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif 1,17
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE)
SICAE-Personnel statutaire
0,20
SICAE-Personnel temporaire 2,20
Secteur des activités diverses (secteur 9)
Apprentis 2,20
Gardes-chasse, gardes-pêche -0,5660 2,25
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers -0,5660 2,25
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire -0,5660 2,25
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L 722-20 du code rural ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L 722-20 du code rural. 0,40
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (E. S. A. T) 1,90
Stagiaires de la formation professionnelle continue 2,24
Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France. 1,00

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Classement des coopératives agricoles par catégorie

Résumé. Les coopératives agricoles doivent être classées dans une catégorie professionnelle spécifique selon leur activité.

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Taux de cotisation pour le personnel administratif agricole

Résumé. Le taux de cotisation pour les employés travaillant uniquement au siège social des entreprises agricoles est fixé à 1,17%.

Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle définis à l'article 3 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture), à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,17 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Taux de cotisation pour les groupements d'employeurs et coopératives

Résumé. Les groupements d'employeurs et les coopératives d'activité et d'emploi paient des cotisations basées sur l'activité principale de leurs salariés.

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-18 (Règles pour les groupements d'employeurs sans convention collective commune) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de la cotisation prévu à l'article D. 751-16-5 du code rural et de la pêche maritime (Assurance accidents du travail pour les entrepreneurs salariés) due pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du même code (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles), est celui de l'activité principale exercée par les salariés de la coopérative d'activité et d'emploi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Taux de cotisation pour les élèves des établissements agricoles privés

Résumé. Le taux de cotisation pour les élèves des établissements privés d'enseignement agricole est fixé à 0,43 % avec une majoration de 0,05 %.

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,43 % dont 0,05 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Taux de cotisation pour les bénévoles des organismes sociaux

Résumé. Les bénévoles des organismes sociaux paient une cotisation de 0,15%.

Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,15 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2020 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 28 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9