Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020

modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de port d'armes pour les policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux peuvent désormais porter des revolvers de calibre 357 Magnum avec des munitions spécifiques, et les communes peuvent emprunter ces armes à l'État jusqu'en 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), R. 511-18 (Autorisation de port d'arme pour les agents de police municipale) et R. 511-30 (Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipale) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-17 (Vente des biens mobiliers inutilisés de l'État), L. 3211-18 (Vente des biens mobiliers de l'État), R. 3211-35 (Vente des biens mobiliers de l'État), R. 3211-36 (Vente des biens mobiliers de l'État), R. 3211-38 (Vente à l'amiable de biens mobiliers publics) et R. 3211-39 (Vente amiable des biens mobiliers de l'État) ;

Vu le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 (Autorisation de port d'arme pour les policiers municipaux) autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum ;

Vu le décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux) modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du port de revolvers chambrés au calibre 357 Magnum pour les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais porter des revolvers chambrés au calibre 357 Magnum, à condition d'utiliser des munitions de service au calibre 38 Special.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les références des articles R545-1 et R546-1 du code de la sécurité intérieure, remplaçant celles de 2018 par celles de 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de revolvers aux communes

Résumé. Les communes peuvent acheter des revolvers temporairement prêtés par l'État pour leurs policiers municipaux jusqu'au 31 décembre 2021.

Les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum remis temporairement par l'Etat à une commune en application des dispositions du décret du 29 avril 2015 susvisé (Autorisation de port d'arme pour les policiers municipaux) peuvent être cédés à cette commune dans les conditions mentionnées au présent article.
1° La cession amiable de ces révolvers est consentie conformément aux dispositions des articles R. 3211-38 (Vente à l'amiable de biens mobiliers publics) et R. 3211-39 (Vente amiable des biens mobiliers de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° Les communes concernées disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2021 pour procéder à l'acquisition des armes mentionnées au premier alinéa et restituer à l'Etat pour destruction, au plus tard à cette même date, les armes ou celles des armes qu'elles n'auront pas acquises.
3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure (Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipale), les communes auxquelles des armes ont été temporairement remises par l'Etat en application du décret du 29 avril 2015 susvisé (Autorisation de port d'arme pour les policiers municipaux) sont autorisées à détenir ces armes jusqu'à la date de leur acquisition ou jusqu'à celle de leur restitution à l'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2021.
Dans ce même délai, par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-18 du même code (Autorisation de port d'arme pour les agents de police municipale), les agents de police municipale conservent le bénéfice de l'autorisation de port de cette arme qui leur a été délivrée en application de l'article 1er du décret du 29 avril 2015 (Expérimentation d'armement pour la police municipale) précité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4