Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme)Art. L.511-5Conditions pour que les agents de police municipale portent une armeLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le maire fait une demande spéciale et qu'il y a un accord entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État., R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants., R. 511-18 (Autorisation de port d'arme pour les agents de police municipale)Art. R.511-18Autorisation de port d'arme pour les agents de police municipaleLe maire peut demander au préfet d'autoriser certains agents de police municipale à porter une arme, après avoir fourni un certificat médical récent. et R. 511-30 (Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipale)Art. R.511-30Acquisition et détention d'armes par les communes pour la police municipaleLes communes peuvent acquérir et détenir des armes pour les agents de police municipale, sous autorisation préfectorale, avec des limites strictes sur le nombre de munitions. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-17 (Vente des biens mobiliers inutilisés de l'État)Art. L.3211-17Vente des biens mobiliers inutilisés de l'ÉtatLes biens mobiliers de l'État qui ne servent plus peuvent être vendus selon des règles précises., L. 3211-18 (Vente des biens mobiliers de l'État)Art. L.3211-18Vente des biens mobiliers de l'ÉtatLes biens mobiliers de l'État ne peuvent être donnés ou vendus à perte, et les services qui les utilisent doivent payer leur valeur., R. 3211-35 (Vente des biens mobiliers de l'État)Art. R.3211-35Vente des biens mobiliers de l'ÉtatLes biens mobiliers de l'État non utilisés doivent être remis à l'administration des domaines pour vente, sauf exceptions comme les armes ou les équipements électriques anciens., R. 3211-36 (Vente des biens mobiliers de l'État)Art. R.3211-36Vente des biens mobiliers de l'ÉtatLa vente de biens mobiliers de l'État se fait par adjudication publique ou marchés d'enlèvement, avec publicité et mise en concurrence., R. 3211-38 (Vente à l'amiable de biens mobiliers publics)Art. R.3211-38Vente à l'amiable de biens mobiliers publicsLa vente de biens mobiliers de l'État peut parfois se faire sans adjudication publique, si la loi le permet ou pour des raisons d'intérêt général. et R. 3211-39 (Vente amiable des biens mobiliers de l'État)Art. R.3211-39Vente amiable des biens mobiliers de l'ÉtatLa vente de biens mobiliers de l'État se fait à l'amiable, avec le prix fixé par un responsable financier. ;
Vu le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 (Autorisation de port d'arme pour les policiers municipaux)Autorisation de port d'arme pour les policiers municipauxLes policiers municipaux peuvent porter un revolver spécifique sous certaines conditions, comme une convention avec l'État et des munitions précises. autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum ;
Vu le décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux)Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipauxCe décret permet aux policiers municipaux d'utiliser des revolvers de calibre 357 magnum jusqu'à fin 2020 et simplifie les règles contre la discrimination. modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :