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Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020

portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'inclusion des déchets dans les devis de travaux

Résumé. Les devis pour les travaux doivent maintenant inclure une estimation des déchets et leur gestion, avec des règles précises sur la traçabilité et des amendes en cas de non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu l'article L. 541-21-2-3 du code de l'environnement (Obligations de traçabilité des déchets dans les devis de travaux) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 octobre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 octobre 2020 au 16 novembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Ajout d'une obligation d'estimation des déchets dans les devis de travaux

Résumé. Les devis pour les travaux doivent maintenant inclure une estimation des déchets et leur gestion.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3