Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D541-45-1 > >
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu l'article L. 541-21-2-3 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 octobre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 octobre 2020 au 16 novembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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Article 3
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili