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Arrêté du 29 décembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 1
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 7
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Créé le 1 janvier 2021
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2020.
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021