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Arrêté du 29 décembre 2020

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 30 juin 2021 la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises, avec des conditions spécifiques sur les différés d'amortissement et les plafonds.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification d'un arrêté concernant la date de validité

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie un autre arrêté du 23 mars 2020, en changeant notamment la date de fin de validité au 30 juin 2021.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) à 7 (Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises).

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Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité des prêts

Résumé. Les prêts éligibles doivent avoir un différé d'amortissement de douze mois et une clause permettant aux emprunteurs de les amortir sur une période additionnelle de un à cinq ans, avec une durée totale ne dépassant pas six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de notification pour les prêts garantis par l'État

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent notifier à Bpifrance Financement SA l'octroi de prêts garantis par l'État via un système unique dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds pour les prêts garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un certain plafond, calculé en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leur masse salariale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 23 mars

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2020 est modifié par l'arrêté du 29 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises

Résumé. Les primes de garantie pour les prêts aux entreprises changent selon leur taille et la durée du prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle du directeur général du Trésor dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 29 décembre 2020
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Article 4
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Article 7
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