Article 1
1 version
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Arrêté du 29 décembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2020.
Bruno Le Maire