Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu la résolution MEPC.278 (70) du comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale adoptée le 28 octobre 2016, relative aux amendements à l'annexe VI au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), telle que modifiée par le protocole de 1978, visant à instaurer un système de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires ;
Vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-4 (Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les navires)Art. L.5241-4Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les naviresLes navires doivent avoir des titres de sécurité ou des certificats anti-pollution pour naviguer, délivrés par l'État ou des sociétés agréées. ;
Vu le code du travail, notamment le livre III de la deuxième partie de sa partie législative ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 15-5 (Rôle de la direction générale des territoires et de la mer en Guyane)Art. 15-5Rôle de la direction générale des territoires et de la mer en GuyaneL'article décrit les missions et l'organisation de la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, un service qui gère divers aspects environnementaux, agricoles et maritimes. ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 (Organisation administrative de l'État en Guyane)Organisation administrative de l'État en GuyaneCe décret organise les pouvoirs des préfets et les services de l'État en Guyane, en précisant leurs missions et leur structure. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane, notamment son article 11 (Modification des références administratives en Guyane)Art. 11Modification des références administratives en GuyaneUn décret modifie les références des directions administratives en Guyane pour les remplacer par de nouvelles structures. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :