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Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020

portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de sécurité et de pollution pour les navires

Résumé. Ce décret met à jour les règles de sécurité et de pollution pour les navires, simplifie la représentation du personnel et modifie les procédures d'inspection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu la résolution MEPC.278 (70) du comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale adoptée le 28 octobre 2016, relative aux amendements à l'annexe VI au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), telle que modifiée par le protocole de 1978, visant à instaurer un système de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires ;

Vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-4 (Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les navires) ;

Vu le code du travail, notamment le livre III de la deuxième partie de sa partie législative ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 15-5 (Rôle de la direction générale des territoires et de la mer en Guyane) ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 (Organisation administrative de l'État en Guyane) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane, notamment son article 11 (Modification des références administratives en Guyane) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification d'un décret sur la représentation du personnel navigant

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1984 pour mettre à jour les règles sur la représentation du personnel dans les navires.

Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) est modifié conformément aux articles 2 (Simplification de la définition du délégué de l'équipage) à 14 (Modification de références administratives pour les collectivités d'outre-mer) du présent décret.

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Simplification de la définition du délégué de l'équipage

Résumé. La définition du 'délégué de l'équipage' est simplifiée pour mieux refléter la représentation actuelle des personnels navigants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents de conformité environnementale

Résumé. Le décret modifie les documents de conformité pour la pollution atmosphérique, ajoute une période de validité limitée pour certains certificats nationaux de franc-bord, et précise les conditions de délégation des visites à l'étranger.

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Changement des autorités pour les certificats d'exemption

Résumé. Les autorités compétentes pour les certificats d'exemption changent, passant du chef à la commission centrale de sécurité.

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Suppression de la périodicité de renouvellement du permis pour certains navires

Résumé. Les permis de navigation pour les petits bateaux ne doivent plus être renouvelés régulièrement.

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Ajout d'un motif de suspension pour les titres de sécurité

Résumé. Un nouveau motif de suspension des titres de sécurité, de sûreté et des certificats a été ajouté.

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Extension des compétences de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité examine maintenant les plans des gros bateaux de plaisance utilisés pour le commerce, sans se soucier de leur longueur exacte.

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Modification des personnes autorisées à assister aux visites de navires

Résumé. Les visites de navires pour vérifier leur sécurité et leur conformité aux normes de pollution changent les personnes autorisées à y assister.

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Création d'une visite ciblée pour les navires

Résumé. Un navire peut être inspecté pour vérifier sa conformité aux règles de sécurité, sinon il risque de perdre son permis de navigation.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux rapports de visite des navires

Résumé. Les rapports de visite des navires doivent être accessibles à l'équipage.

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Modification des visites de contrôle pour les navires

Résumé. La visite ciblée remplace la visite supprimée pour les navires contestant un contrôle, élargissant les recours possibles.

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Extension des recours contre les décisions de sécurité des navires

Résumé. Les recours contre certaines décisions de sécurité des navires peuvent désormais inclure celles prises en application de l'article 27-1, et les navires concernés sont mieux précisés.

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Ajout des visites ciblées comme coût pour le propriétaire

Résumé. Les visites ciblées sont ajoutées aux visites inopinées et deviennent un coût à la charge du propriétaire ou exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de références administratives pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. L'article modifie des références administratives et des numérotations pour les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux indemnités

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1997 concernant les conditions d'accès à certaines indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 58
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec certaines exceptions.

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 30 décembre 2020 confie aux ministres des Outre-mer et de la Mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020
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