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Arrêté du 29 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des concours pour secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, notamment en limitant le dossier documentaire à 25 pages et en imposant l'anglais comme seule langue étrangère.

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles des concours pour secrétaires dans l'administration du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté plus ancien.

Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé (Règles des concours pour secrétaires dans l'administration du développement durable) sont modifiées dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Modification des épreuves du concours externe

Résumé. Le concours pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est modifié : le dossier documentaire pour l'épreuve écrite ne doit pas dépasser 25 pages, et l'épreuve de langue étrangère est désormais uniquement en anglais.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du concours interne

Résumé. L'arrêté modifie les épreuves du concours interne pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle du DRH dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

J.-E. Beyssier

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4