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Décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020

relatif à la communication électronique pénale

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Simplification des transmissions électroniques pour les avocats

Résumé. Un décret simplifie et étend l'utilisation de la communication électronique pour les avocats dans les procédures pénales en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 590 (Notification électronique aux avocats) et D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour toute la France.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Modification des conditions de transmission par courriel dans la procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article D591 du code de procédure pénale pour simplifier les conditions de transmission par courriel et élargir la convention aux organisations nationales du barreau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de protocole pour les dépôts devant la chambre d’instruction

Résumé. La condition d'un protocole entre les chefs de cour d’appel et le barreau est supprimée, permettant l'application des dispositions D591 aux dépôts devant la chambre d’instruction sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du système de communication électronique pénale

Résumé. Ce décret prévoit l'entrée en vigueur d'un nouveau système de communication électronique pour les avocats, avec des dates limites fixées pour la métropole et l'outre-mer.

Le présent décret entrera en vigueur, après la signature de la convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l'article D. 591 du code de procédure pénale (Transmission électronique des demandes juridiques) dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Modification des conditions de transmission par courriel dans la procédure pénale) du présent décret, à des dates qui seront fixées par arrêtés, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6