Article 1
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 365-1, L. 365-4 et L. 831-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 124-1 et la section 1 du chapitre IV du titre II de son livre Ier ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 et 199 ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-1 > >
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1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-4 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-4-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-5 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D124-5-1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-7-1, Art. R124-7-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-7 > >
1 version
2 créés
1 modifié
4 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-10 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-14 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-15 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R124-16 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A transféré les dispositions suivantes :
> - Code de l'énergie > > Art. R124-15, Art. D124-15 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'énergie > > Art. D124-15 > >
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1 créé
Article 14
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
Article 15
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception :
1° Du quinzième alinéa de l'article 8, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 ;
2° Du b du 2° de l'article 6, qui entre en vigueur le 15 mars 2022.
Jusqu'au 30 juin 2021, les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 124-7 sont maintenues en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018.
Les dispositions du b du 1° de l'article 6 ne sont pas applicables aux renouvellements, sur le fondement du III de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, des demandes d'aide d'un gestionnaire de résidence sociale ayant déjà reçu l'aide spécifique avant le 1er janvier 2021.
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2 cités
Article 16
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti