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Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du chèque énergie

Résumé. Le décret modifie les règles du chèque énergie pour élargir son accès, simplifier ses conditions d'utilisation et adapter les aides énergétiques pour certains logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux), L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) et L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 124-1 et la section 1 du chapitre IV du titre II de son livre Ier ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics) et 199 (Conservation des pièces justificatives) ;

Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 (Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricité) relatif au chèque énergie, notamment son article 2 (Expérimentation du chèque énergie dans quatre départements) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des règles énergétiques par décret

Résumé. Un décret modifie les règles du code de l'énergie pour adapter les seuils et définitions liés aux aides énergétiques.

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'éligibilité au chèque énergie) à 13 (Renommage d'un article de procédure administrative) du présent décret.

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Modification des critères d'éligibilité au chèque énergie

Résumé. Le décret élargit l'accès au chèque énergie en incluant les sous-locataires gérés par des organismes intermédiaires et en supprimant le plafond fixe de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des montants précis du chèque énergie

Résumé. Le montant du chèque énergie n'est plus précisé dans l'article et est désormais fixé par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des dépenses éligibles pour certains logements-foyers et établissements sociaux

Résumé. Le décret élargit les dépenses éligibles pour certains logements-foyers et établissements sociaux, inclut leurs gestionnaires dans le champ d’application et met à jour la référence juridique relative aux professionnels titulaires d’un signe de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure pour la demande du chèque énergie par les sous-locataires

Résumé. Un nouveau texte crée une procédure pour que les sous-locataires puissent demander le chèque énergie via leur gestionnaire de logement.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'aide pour les résidences sociales

Résumé. Le décret n°2020-1763 modifie le Code de l'énergie pour préciser les règles des gestionnaires de résidences sociales concernant les aides aux occupants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides financières pour les résidences sociales

Résumé. Les gestionnaires de résidences sociales peuvent demander une aide financière pour aider leurs résidents, versée en deux fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution du chèque énergie

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution du chèque énergie en précisant les conditions de réclamation et en élargissant les informations transmises par l'administration fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limitation à la dernière campagne d’envoi et de l’option d’utilisation d’une attestation

Résumé. Le décret supprime la limitation à la dernière campagne d’envoi et l’option d’utiliser une attestation pour faire valoir les droits auprès du fournisseur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une infraction pour le refus du chèque énergie

Résumé. Le chèque énergie ne peut plus être refusé par certaines personnes morales et organismes désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations sur les aides spécifiques pour les résidences sociales dans le rapport annuel

Résumé. L'Agence de services et de paiement doit maintenant inclure des détails sur les aides spécifiques pour les logements en résidence sociale dans son rapport annuel au ministre de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R124-16

Résumé. Le décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 ne modifie pas l'article R124-16 du code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation de rapport sur les chèques énergie inutilisés

Résumé. L'Agence doit informer le ministre du nombre de chèques énergie non utilisés chaque année.

A transféré les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Abolition de l'expérimentation du chèque énergie dans quatre départements

Résumé. Le décret abroge l'article 2 du décret de 2016, qui expérimentait le chèque énergie dans certains départements.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret n°2020-1763

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, avec quelques exceptions pour certains articles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception :
1° Du quinzième alinéa de l'article 8 (Modification des règles d'attribution du chèque énergie), qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 ;
2° Du b du 2° de l'article 6 (Modification des règles d'aide pour les résidences sociales), qui entre en vigueur le 15 mars 2022.
Jusqu'au 30 juin 2021, les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 124-7 sont maintenues en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 (Modification des aides énergétiques pour les ménages précaires).
Les dispositions du b du 1° de l'article 6 (Modification des règles d'aide pour les résidences sociales) ne sont pas applicables aux renouvellements, sur le fondement du III de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), des demandes d'aide d'un gestionnaire de résidence sociale ayant déjà reçu l'aide spécifique avant le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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