Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs., L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux., L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale)Art. L.365-4Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLes organismes qui aident à trouver et gérer des logements sociaux doivent être approuvés par l'État pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement. et L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 124-1 et la section 1 du chapitre IV du titre II de son livre Ier ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation)Art. 1407Locaux imposables à la taxe d'habitationCet article liste les logements qui doivent payer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics)Art. 52Conservation des pièces justificatives par les comptables publicsLes comptables publics doivent conserver les pièces justificatives des opérations jusqu'au jugement des comptes ou jusqu'à la prescription de responsabilité. et 199 (Conservation des pièces justificatives)Art. 199Conservation des pièces justificativesLes organismes doivent garder les preuves des dépenses pendant que le juge des comptes peut encore demander des comptes. ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 (Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricité)Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricitéLe décret crée le chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie et met fin aux tarifs sociaux de l'électricité en 2017. relatif au chèque énergie, notamment son article 2 (Expérimentation du chèque énergie dans quatre départements)Art. 2Expérimentation du chèque énergie dans quatre départementsLe chèque énergie est testé dans quatre départements pour aider les ménages à faible revenu à payer leurs factures d'énergie. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :