Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1800 du 30 décembre 2020

relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les fabricants de produits cosmétiques

Résumé. Les entreprises doivent payer 1400 euros pour obtenir un certificat avant que l'agence ne traite leur demande de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-1 (Définition d'un produit cosmétique) à L. 5131-2 (Règles pour fabriquer des produits cosmétiques), L. 5131-8 (Règles d'application pour les produits cosmétiques), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM), R. 5131-2 (Certificat d'exportation pour produits cosmétiques) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 16 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie du 26 novembre 2020,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une condition financière pour l'obtention d'un certificat

Résumé. Les entreprises doivent payer 1400 euros pour obtenir un certificat avant que l'agence ne traite leur demande.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de la santé pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1800 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2