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Arrêté du 28 décembre 2020

fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un arrêté fixe à 615 euros par an le montant maximum de l'indemnité pour les fonctions itinérantes dans une commune et supprime les règles précédentes sur cette indemnité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 septembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation du montant maximum de l'indemnité forfaitaire pour les fonctions itinérantes

Résumé. Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire pour les fonctions itinérantes dans une commune est fixé à 615 euros par an.

Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 615 euros.

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Suppression des règles sur l'indemnité forfaitaire des agents territoriaux

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2020 supprime les règles fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire pour les déplacements des agents territoriaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2020 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 28 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3