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Décret n°2020-1806 du 30 décembre 2020

modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les structures de garde d'enfants pendant la pandémie

Résumé. Ce décret permet aux structures de garde d'enfants de recevoir des aides pour les places fermées ou inoccupées pendant la pandémie, notamment pour les enfants de parents en activité partielle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) à L. 531-9 (Cumul des aides pour la garde d'enfants), L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) et D. 531-23 (Calcul des aides pour la garde d'enfants) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er (Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (Mesures sociales et aides pendant l'état d'urgence sanitaire) modifié relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Aide aux structures de garde et assouplissement des conditions pour la prestation) ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Extension des aides aux structures de garde d'enfants pendant la pandémie

Résumé. Les structures peuvent recevoir des aides pour les places fermées ou inoccupées pendant la pandémie, y compris pour les enfants de parents en activité partielle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Application immédiate du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1806 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2