Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 > > Art. 10, Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Décret n°2020-1822 du 29 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-3, L. 2111-10 et L. 2141-3 ;
Vu le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili