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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 1649 AG du code général des impôts et l'article 344 G octies A de l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis n° 2020-78 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 17 décembre 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 G octies B
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Créé le 1 janvier 2021
Le présent décret entre en vigueur
.
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Créé le 1 janvier 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021