Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques., L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale. et R. 174-23 (Financement de l'Institution nationale des invalides)Art. R.174-23Financement de l'Institution nationale des invalidesL'argent donné chaque année à l'Institution nationale des invalides est décidé par des ministres et peut changer en fonction de ses dépenses. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Dépenses de santé prévues pour l'assurance maladie en France en 2020)Dépenses de santé prévues pour l'assurance maladie en France en 2020La France prévoit de dépenser environ 10,5 milliards d'euros pour l'assurance maladie en 2020, dont près de 9,2 milliards pour la psychiatrie. fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'avis du ministère des armées en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 décembre 2020,
Arrêtent :