Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2020

fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour les invalides en 2020

Résumé. L'État a alloué environ 12 millions d'euros en 2020 pour aider les invalides, financés par l'assurance maladie.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) et R. 174-23 (Financement de l'Institution nationale des invalides) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Dépenses de santé prévues pour l'assurance maladie en France en 2020) fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'avis du ministère des armées en date du 19 novembre 2020 ;

Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 décembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'Institution nationale des invalides en 2020

Résumé. L'État a alloué presque 12 millions d'euros en 2020 pour aider les invalides, une somme payée par l'assurance maladie.

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2020, à 11 827 753 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté du 29 décembre 2020

Résumé. Les recours contre cet arrêté doivent être faits au tribunal de Paris dans un mois après sa publication.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation annuelle pour l'Institution nationale des invalides

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la dotation annuelle pour l'Institution nationale des invalides à près de 12 millions d'euros pour l'année 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3