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Décret n°2020-1809 du 30 décembre 2020

portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles maritimes et adaptation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles de classification des goémons, valide les anciens brevets de conduite de petits navires, transfère certaines attributions aux directeurs locaux dans les territoires d'outre-mer et précise que les règles pour conduire des petits bateaux s'appliquent aussi dans ces territoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail à Genève le 7 février 2006, notamment ses normes A2.5.2 et A4.2.1 ;

Vu la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1802-1 (Adaptation des règles de transport pour l'outre-mer), L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin), L. 5533-14 (Annulation anticipée de la garantie financière des marins) et L. 5533-20 (Conditions de cessation de la garantie financière pour les marins) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 (Protection financière des gens de mer) relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date du 7 octobre 2020,

Décrète :

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Modification de la classification des goémons

Résumé. Un décret modifie les règles de classification des goémons pour la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. Annexe II → Version 5
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 20 mai 2021

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Validité des brevets de conduite de petits navires

Résumé. Les anciens brevets de conduite de petits navires restent valables jusqu'à leur renouvellement, mais leurs droits changent selon la date d'obtention.

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au renouvellement du titre. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) précité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret ; il en va de même pour ceux délivrés entre le 1er janvier et 1er juin 2021, à l'exception des brevets restreints d'aptitude à la conduite des petits navires dont les prérogatives sont celles définies dans la note (1) du tableau IX modifié conformément à l'article 1er (Modification de la classification des goémons) du présent décret et qui s'appliquent au 1er janvier 2021.

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Transfert des attributions du directeur interrégional de la mer

Résumé. Les attributions du directeur interrégional de la mer sont transférées à des directeurs locaux spécifiques dans les départements et territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Extension des règles de navigation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que les règles pour conduire des petits bateaux s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les articles 1er (Modification de la classification des goémons) et 2 (Validité des anciens brevets de navigation) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des outre-mer et de la mer pour être appliqué.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1809 du 30 décembre 2020
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