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Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020

portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations

Résumé. Le décret prévoit une aide exceptionnelle de 76,22 € pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2020, sauf s'ils ont déjà reçu le RSA.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-24 (Financement du revenu de solidarité active) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 87 (Modification des aides sociales) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte) modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 (Accord de travail et aides sociales à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 (Adaptation des règles du travail à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en fin d'année

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux personnes recevant certaines allocations en novembre ou décembre 2020, sauf si elles l'ont déjà reçue pour le RSA.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Montant de l'aide exceptionnelle

Résumé. Le montant de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations est fixé à 76,22 €.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations) est égal à 76,22 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte

Résumé. Une aide exceptionnelle de 76,22 € est accordée aux bénéficiaires du RSA à Mayotte pour novembre ou décembre 2020.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Montant de l'aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte

Résumé. Le montant de l'aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte est de 76,22 € pour une personne seule, avec des majorations selon la composition du foyer.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle RSA à Mayotte) est égal à 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Financement et versement des aides exceptionnelles

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles, versées par les organismes qui gèrent certaines allocations.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations) et 3 (Aide exceptionnelle RSA à Mayotte).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Récupération des paiements indus d'aides exceptionnelles

Résumé. Un paiement excessif d'une aide exceptionnelle peut être récupéré par l'État, avec possibilité de réduction ou d'annulation en cas de difficultés financières.

I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
II. - L'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est applicable au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur les aides exceptionnelles

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7